CONDITIONS GENERALES DE VENTE RENOV SOLUTIONS

 

  1. APPLICATION: Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes qui nous sont confiées. Avec les stipulations de la commande et les conditions particulières éventuelles, elles forment la convention de vente. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Ces conditions générales s’appliquent à tous contrats conclus, même verbalement, dans le cadre de relations d’affaires après une première commande.
  2. DEROGATION: Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales de vente.

 

  1. EXCLUSION: Sauf convention expresse et écrite de notre part, les conditions générales d’achat et de vente inscrites sur tous écrits émanant de nos clients ne nous sont pas opposables. Le marché est toujours réputé passé à nos propres conditions, l’acceptation d’une commande n’entraînant pas notre adhésion aux conditions d’achat de notre cocontractant. Le cocontractant déclare dès lors expressément renoncer irrévocablement au bénéfice de ses propres conditions dans le cadre des relations s’établissant entre parties, y compris dans les relations futures, sauf convention contraire expresse et écrite.

 

  1. OFFRES: Sauf stipulation contraire écrite de notre part dans notre offre, nous nous réservons le droit de modifier celle-ci tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par notre cocontractant. Notamment en cas de hausse du prix des marchandises durant la période de validité de l’offre. En aucun cas, nous ne pourrions être tenus responsables des modifications qui y seraient apportées. Les engagements pris par les agents et représentants de notre société ne lient cette dernière qu’après ratification écrite de sa part. Les dits engagement sont donc systématiquement, et sauf convention écrite contraire, assortis d’une condition suspensive.

 

  1. COMMANDES: Tout cahier des charges soumis par l’acheteur n’est utilisé qu’à titre de documentation et ne peut être invoqué contre nous. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Le lieu de conclusion du contrat sera donc toujours le lieu du siège social de notre société. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doivent, à peine de forclusion, nous parvenir par écrit et par recommandé dans les 8 jours de la confirmation entraînera de plein droit la débition d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25% du prix global de la commande, en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par notre société pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice. Si l’annulation de la commande intervient après que nous ayons commandé les marchandises, nous nous réservons, selon, le cas de refuser l’annulation de la commande ou de réclamer une indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés ci-devant, les pénalités éventuelles envers nos fournisseurs ou l’acquisition forcée des marchandises faisant l’objet de la convention annulée.    
  2. ACOMPTES: Les acomptes versés sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait le client à se dégager du contrat.         
  3. DELAI DE LIVRAISON OU DE REALISATION: Les délais indiqués dans nos offres sont donnés à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement de notre part. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tell sur le bon de commande (mention expresse des termes « Délai conventionnellement impératif »). Même dans ce denier, cas l’acheteur ne peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation qu’à condition que celle-ci ait été fixée préalablement par écrit, le montant de cette indemnité ne pouvant cependant jamais excéder 10% du prix global de la commande. Dans tous les cas où un délai de livraison ou de réalisation obligatoire, assorti d’une pénalité, serait convenu, des circonstances exceptionnelles ou de force majeure, telles que guerre, troubles civils, incendie, paralysie des transports, grèves, manquement de nos sous-traitants ou fournisseurs, etc (cette énumération n’étant pas limitative), nous confèrent le droit soit de réviser nos délais, soit de renoncer au marché sans que l’acheteur puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation.        
  4. LIVRAISON – TRANSPORTS: Les marchandises faisant l’objet d’un marché doivent être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé. Si la livraison nous incombe conventionnellement, cette obligation doit nécessairement être précisée par écrit dans le bon de commande en précisant le lieu de la livraison. Nos livraisons s’effectuent par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. En cas de livraison par nos soins, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol dans notre chef.
  5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE: Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant objet du contrat avant apurement de son compte, à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment aux articles 491, 521, 522 et 523 du Code pénal.        
  6. PAIEMENT: Tous nos prix s’entendent TVA incluse. Les commandes sont réputées avoir été passées à notre siège et nos factures sont payables au même endroit, sans escompte. Les sommes dues par nos clients sont donc conventionnellement portables et non point quérables. Les traites acceptées ou non, ou les lettres de change, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette close. Le paiement devra se faire au suivant les données de la facture, sans frais pour nous, TVA comprise et dans le délai stipulé. A défaut d’indication contrarie, le paiement doit s’effectuer au grand comptant, sans délai. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement de l’acheteur et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever notre encontre l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs.      
  7. CONSTITUTION DE GARANTIE ET SUSPENSION DE LIVRAISON: Indépendamment des conditions de paiement convenues, l’acheteur nous autorise à réclamer avant la livraison une garantie bancaire ou autre pour l’exécution par lui de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas constitué cette garantie, nous serons en droit de suspendre toute livraison subséquente. Il en sera de même, dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives) des livraisons antérieures. Nous nous réservons également le droit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, d’annuler des livraisons ou des travaux restant à effectuer, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, le client nous sera redevable des indemnités stipulées à l’article 5 des conditions générales.
  8. CLAUSE DE DECHEANCE: En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, le vendeur est autorisé à invoquer la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures non encore à échéance, et ce sans mise en demeure et de plein droit. En conséquence, la totalité des factures encore en cours (principal et accessoires) deviendra exigible.
  9. DEFAUT DE PAIEMENT: Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel égal au taux légal majoré de 5% (exemple 7% + 5 % = 12%) l’an à dater de l’échéance de la facture. En outre toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 10 % du solde restant dû avec un minimum de 75 € sous réserve de tous autres dommages et/ou intérêts. Un intérêt conventionnel au taux prédéfini sera également applicable à cette clause pénale, à dater de l’échéance de la facture, jusqu’au parfait paiement. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée. La clause pénale de 10 % ci-dessus peut également être exigée par le consommateur tel que défini par la loi du 14.07.1991 dans l’hypothèse où le vendeur ne livrerait pas les marchandises ou n’effectuerait pas les travaux faisant l’objet de convention.    
  10. RESOLUTION RESILIATION: Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la vente avec allocations de dommages et intérêts. Dans ce cas, l’acheteur ne sera redevable des indemnités stipulées à l’article 5 des présentes conditions générales.  
  11. GARANTIE – RECLAMATION: Les réclamations ne sont recevables qu’à condition d’avoir été adressées dans les trois jours de la livraison, par lettre recommandée à la poste, adressée à notre siège social. Pour pouvoir être admise, la réclamation devra être reconnue et justifiée par notre société et notre fournisseur. A telle fin, nous nous réservons le droit de réclamer des pièces justificatives à joindre à la réclamation telles que des photos… Tout retour de marchandise ne pourra avoir lieu qu’après acceptation écrite de notre part. En raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins, se limite à celle accordée par le fabricant ou l’importateur. Nous ne pourrons être tenus à quelconque indemnité, de quelque chef que ce soit, directe ou indirecte, sauf l’hypothèse du dol ou de la faute lourde de notre chef. Quand l’application de la garantie nécessite une intervention de notre part, nous nous réservons le droit de facturer à notre client les frais de manutention, de port et d’administration encourus par notre société.
  12. CESSION: Il est expressément convenu que notre société peut à tout moment céder à un tiers ses droits résultant du présent contrat, l’acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l’accord du client sur la cession ou la novation. Si le client entend contester cette opération juridique, il devra en informer le cédant et le cessionnaire par courrier recommandé à la poste ou par huissier de Justice, dans les 3 jours calendriers de la prise de connaissance de l’opération juridique. A défaut son silence confirmera l’accord préalable de principe contenu dans les présentes.             
  13. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE: Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi. Le contrat est réputé conclu sous l’empire de loi belge, seul droit applicable aux relations contractuelles entre parties, nonobstant tout critère d’extranéité lié au contrat.